Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 4422-2017 (06/09/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 06/09/2018

Objet: L’arrêt du Tribunal Constitucional, sur les caractères du droit à la libre expression dans le cadre des relations de travail et, notamment, dans l’exercice de l’activité syndicale, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Miguel Ángel Ramos Tejera

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

Texte download Espagnol