Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 13/09/2018

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) sur la violation potentielle de droits de propriété intellectuelle par la plate-forme You Tube, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des articles 3(1) et 8(3) de la directive 2001/29/CE, de l’article 14(1) de la Directive 2000/31/CE et des articles 11 et 13 de la Directive 2004/48/CE

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte