Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesgerichtshof

Date: 10/10/2018

Objet: L'arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), a écarté la reconnaissance automatique du parentage commun envers la femme de la mère biologique du bébé, en rappelant aussi les articles 8 et 14 CEDH

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte