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Jurisprudence [2018] IESC 47 (09/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 09/10/2018

Objet: L’arrêt de la Supreme Court, se prononce en faveur du retrait de la demande de renvoi préjudiciel déjà avancée à la Cour de justice à propos de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en face de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la lumière d’une décision analogue émise le 19 septembre 2018 de la Cour de Luxembourg dans l’affaire RO (C-327/18 PPU)

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Thomas Joseph O'Connor

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

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