Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 20/07/2018

Objet: L'ordonnace de la Cour de cassation de renvoi préjudiciel sur la légitimation procédurale d’une association pour les droits des homosexuels et à l’existence d’une discrimination au travail, pour avoir un cabinet professionnel exclu de pouvoir engager des personnes favorables aux droits des homosexuels

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination