Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/07/2018

Objet: L’arrêt qui estime violé la Convention pour le manque d’une procédure efficace pour obtenir le remboursement d’une obligation de l’État

Parties: Volokitin e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè