Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/07/2018

Objet: L’arrêts qui estime violé la Convention pour le manque d’une indemnisation convenable pour détention illégale

Parties: Vasilevskiy e Bogdanov c. Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal