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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 38004/12 (17/07/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/07/2018

Objet: L’arrêt qui reconnaît nombreuses violations de la Convention pour la prolongée détention préventive, pour le traitement humiliant subi pendant les audiences par les requérantes (membres du groupe punk Pussy Riot), reconnues coupables d’avoir chanté une chanson de protestation dans une cathédrale, et pour l’interdiction d’accès à l’enregistrement vidéo de la manifestation

Parties: Mariya Alekhina e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public