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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 43503/08 (19/07/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/07/2018

Objet: L’arrêt sur l’absence d’examen, par un tribunal avec pleine juridiction, de la légitimité du licenciement d’un militaire officier du renseignement

Parties: Aleksandar Sabev c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal