Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland

Date: 01/08/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, dans le cadre de la procédure juridictionnelle qui a porté la même Cour à disposer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un État Membre où il y a des preuves de violations de l’État de droit, a décidé, conformément à la décision émise par la Cour de justice dans l’affaire Minister for Justice and Equality c. LM (C-216/18 PPU) et afin d’assumer sa détermination concernant l’exécution du mandat d’arrêt, de demander à l’autorité judiciaire d’émission polonaise des informations complémentaires afin d’évaluer, de manière concrète, si la personne recherchée coure un risque réel de violation du contenu essentiel du droit fondamental à un procès équitable

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Artur Celmer (No 4)

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte