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Jurisprudence [2018] IESC 38 (31/07/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 31/07/2018

Objet: L'arrêt de la Supreme Court a accepté la demande de Facebook, présentée dans le cadre de la procédure juridictionnelle The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, de faire appel contre les conclusions dégagées dans la décision de la High Court du 3 octobre 2017, avec laquelle cette Cour avait aussi disposé un renvoi préjudiciel à la Cour de justice concernant la validité des décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles standard pour le transfert des données personnelles envers les Pays Tiers

Parties: The Data Protection Commissioner & Anor v. Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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