Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 31/07/2018

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, disposent un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de la notion d’autorité judiciaire dont à l’article 6(1) de la Décision-cadre 2002/584/GAI, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise parmi États membres, par rapport à la personne du ministère public

Parties: The Minister for Justice and Equality v. Vytautas Dunauskis

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte