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Jurisprudence STC 58/2018 (04/06/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 04/06/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional sur l’équilibrage entre le droit à la liberté d’information et le droit à l’oubli, défini par la Cour comme droit fondamental autonome, en ce qui concerne la possibilité d’indexer les données personnelles des demandeurs pour être utilisés sur le moteur de recherche interne de l’hémérothèque numérique gérée par Ediciones El País, S.L., à la lumière de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: D.F.C. y M.F.C.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information

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