Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 19/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de location pour les logements sociaux et de lutte contre les fraudes de logement, rappelle les dispositions de la CEDH et le Règlement (UE) 2016/679

Parties: ASBL «Vlaams Huurdersplatform»

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte