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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 21899/02 (17/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/06/2008

Objet: La Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dans le chef de feu Maşallah Yılmaz, fils du requérant.

Parties: Abdullah Yılmaz c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes