Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d’ État

Date: 25/06/2018

Objet: L'’arrêt du Conseil d’État, sur la légitimité de la nomination d’étrangers à Conservateurs de musées italiens, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et certaines dispositions des Traités UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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