Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 16/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la révocabilité de la saisie, rappelle l’article 47 de la Charte des droits UE et les nombreuses décisions de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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