Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 11/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclaré l’illégitimité d’une disposition qui excluait l’octroi de mesures d’aménagement de peine, comme la semi-liberté, à des condamnés à vie qui avaient provoqué la mort de la personne enlevée, aussi à la lumière de l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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