Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 17/07/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’automaticité de la perte d’autorisation comme transporteur en cas de condamnation pour violation des dispositions sur les cotisations sociales et de sécurité, exclut la violation du droit de l’Union et de la liberté d’établissement, et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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