Jurisprudence 29766/03 (17/06/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 17/06/2008
Objet: La Cour a conclu à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des mauvais traitements infligés aux requérants par la police.
Parties: Karatepe et Ulaş c/ Turchia
Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes