Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 25/07/2018

Objet: La Cour a affirmé que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE. Sont exclus du champ d’application de ladite directive les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Toutefois, les États membres ont la faculté de soumettre de tels organismes, dans le respect du droit de l’Union, en particulier des règles relatives à la libre circulation des marchandises, aux obligations prévues par ladite directive ou à d’autres obligations

Parties: Confédération paysanne e a.

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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