Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des conditions inhumaines et dégradantes dans lesquelles Mme Chtchebet a été détenue dans une cellule de rétention à l’aéroport de Domodedovo ;à la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention à raison de la détention de l’intéressée à l’aéroport de Domodedovo ; et,à la violation de l’article 5 § 4, en ce que la requérante n’a pas pu faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention

Parties: Chtchebet c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté