Jurisprudence 19017/16 (17/05/2018)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 17/05/2018
Objet: L’arrêt sur l’illégitimité d’une décision juridictionnelle qui ordonne de quitter le territoire pour des raisons de sécurité nationale, adopté sur la base de données conservées et non divulguées
Parties: Ljatifi c. Ex Repubblica jugoslava di Macedonia
Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter