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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19017/16 (17/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/05/2018

Objet: L’arrêt sur l’illégitimité d’une décision juridictionnelle qui ordonne de quitter le territoire pour des raisons de sécurité nationale, adopté sur la base de données conservées et non divulguées

Parties: Ljatifi c. Ex Repubblica jugoslava di Macedonia

Classification: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter