Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 64406/09 (29/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/05/2018

Objet: L’arrêt sur la confiscation du corps du demandeur décédé, estimée une mesure disproportionnée et une violation du droit à la vie privée et familiale

Parties: Gülbahar Özer e Yusuf Özer c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée