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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 35132/08 (07/06/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/06/2018

Objet: L’arrêt sur la non-violation du droit à un procès équitable envers deux personnes condamnées pour violence sans avoir pu interroger la victime

Parties: Dimitrov e Momin c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public