Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/06/2018

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté et à la sûreté pour avoir disposé la détention provisoire envers un ancien député, dans une enquête pour pédophilie, sans qu’il y ait la suspicion fondée de l’infraction

Parties: Fernandes Pedroso c. Portogallo

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence