Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/06/2018

Objet: L’arrêt sur la non-exécution des décisions judiciaires prononcées contre la société américaine «Cargill» en violation du droit des demandeurs à une protection juridique effective

Parties: Bursa Barosu Başkanlığı e altri c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè