Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/06/2018

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur la confiscation illégitime des terres des demandeurs sans qu’ils étaient soumis à une procédure pénale et sans que leur responsabilités avaient été clarifiées

Parties: G.I.E.M. S.r.l. e altri c. Italia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)