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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-569/16 e C-570/16 (29/05/2018)

Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/05/2018

Objet: Selon l’Avocat général, le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui empêche les héritiers d’un travailleur défunt de réclamer une indemnité financière pour congés non pris. Les héritiers peuvent invoquer le droit de l’Union tant vis-à-vis d’un employeur public que d’un employeur privé

Parties: Bauer

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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