Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/05/2018

Objet: Selon l’Avocat général, le seul fait qu’un travailleur n’a pas demandé à prendre ses congés ne peut pas automatiquement entraîner la perte du droit à indemnité financière pour congés non pris à la fin de la relation de travail. Toutefois, dès lors que l’employeur démontre qu’il a accompli les diligences nécessaires afin de permettre aux travailleurs d’exercer leur droit au congé annuel payé et que, malgré les mesures prises, le travailleur a renoncé délibérément à exercer ce droit bien qu’il en ait eu la possibilité durant la relation de travail, ce travailleur ne peut pas réclamer l’indemnité

Parties: Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften

Classification: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

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