Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/05/2018

Objet: La Cour a affirmé que pour avoir tardé à mettre en oeuvre le droit de l’Union sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires, l’Italie est condamnée à une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et à une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard. La Cour avait déjà constaté une première fois le manquement de l’Italie dans un arrêt de 2012

Parties: Commissione europea c. Italia

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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