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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-537/17 (31/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/05/2018

Objet: La Cour a affirmé que le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE. Le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances

Parties: Wegener

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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