Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/06/2008

Objet: Le requérant, Roman Misiak, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Gdańsk. Soupçonné de fraude, il fut arrêté en août 2006. Le requérant se plaignait que les autorités avaient censuré sa correspondance pendant sa détention provisoire. Il invoquait l’article 8 (droit au respect de la correspondance).La Cour observe que les autorités polonaises ont apposé le cachet « censuré » sur le courrier adressé à M. Misiak par les autorités polonaises, le médiateur et la Cour européenne, et rappelle avoir dit à de nombreuses reprises que, tant que cette pratique se poursuivait, elle n’avait d’autre solution que de présumer que le courrier en question avait été ouvert et lu. Il s’ensuit qu’il y a eu une « ingérence » dans le droit du requérant au respect de sa correspondance. La Cour dit que cette ingérence n’était pas « prévue par la loi » étant donné que le code polonais d’exécution des peines criminelles dispose que les personnes placées en détention provisoire ont le droit d’échanger du courrier non censuré avec les autorités et le médiateur et interdit la censure de la correspondance entre la Cour et des détenus. La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 8 à raison de la surveillance de la correspondance de M. Misiak.

Parties: Misiak c/ Polonia

Classification: Liberté - Art. 7 Communications