Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2018

Objet: La Cour a affirmé que une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes. En effet, une telle marque n’est pas constituée « exclusivement par la forme » au sens de la directive sur les marques

Parties: Louboutin e Christian Louboutin

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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