Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/06/2018

Objet: La Cour a affirmé que les États membres sont en droit d’adopter une décision de retour dès le rejet de la demande de protection internationale, à condition qu’ils suspendent la procédure de retour dans l’attente de l’issue du recours contre ce rejet

Parties: Gnandi

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

Texte