Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg

Date: 02/03/2018

Objet: L’arrêt du Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Tribunal administratif d’appel de Berlino-Brandeburgo), relative au mariage de deux citoyens étrangers en Allemagne, rappelle l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux UE et les articles 6 et 8 ECDU

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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