Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 07/06/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, déclare la légitimité de l’article 18(2) de la loi du 10 mai 2007, là où prévoit la possibilité d’une indemnisation forfaitaire face à des situations de discrimination mises en place par les employeurs dans le cadre des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale, en rappelant la directive 2000/78/CE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Cour du travail d’Anvers, division Anvers

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte