Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 25/04/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional déclare l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions de la loi n. 32/2006 sur la procréation médicalement assistée, en matière de maternité de substitution, d’anonymat du donneur et de recherche de paternité, en rappelant, entre autres, la Charte des droits fondamentaux UE, la CEDH et la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (Convention d’Oviedo) du Conseil de l’Europe et en appliquant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Um grupo de trinta Deputados à Assembleia da República

Langue originale: Portugais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte