Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Hollande) - Hoge Raad

Date: 13/04/2018

Objet: L'arrêt de la Hoge Raad (Cour suprême), sur la compatibilité de la réduction du crédit d’impôt en faveur du partenaire dont le revenu est inférieur, telle que visée par la loi relative à l’impôt sur le revenu 2001(Wetinkomstenbelasting 2001), avec les articles 8 et 14 CEDH et les dispositions du Premier Protocole Additionnel à la CEDH

Parties: da X a Z

Langue originale: Hollandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte