Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 23/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation exclut l’existence de l’interdiction du ne bis in idem, tel que défini par la CEDH, à la lumière d’une reconstruction de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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