Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 23/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle exclut la violation des articles 21 et 23 de la Charte des droits UE par une législation nationale qui niait au père adoptif la reconnaissance de l’allocation de maternité même lorsque la mère avait abandonné cette possibilité, en considérant automatiquement applicable une décision antérieure de la Cour constitutionnelle favorable au requérant

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

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