Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 106/2018 (24/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

Date: 24/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle d’une disposition de la Région Ligurie, qui subordonnait la possibilité d’accéder aux logements publics à une résidence d’au moins 10 ans dans la Région, par contraste avec le droit UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte download Italien