Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence [2018] IEHC 220 (23/04/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 23/04/2018

Objet: L'arrêt de la High Court abandonne tout jugement sur un litige portant sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités polonaises, en attendant l’arrêt de la Cour de justice sur une affaire similaire demandé par la même High Court avec un renvoi préjudiciel disposé le 12 mars 2018 dans l’affaire The Minister for Justice and Equality v. Artur Celmer

Parties: Minister for Justice and Equality v. Piotr Ludwin

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte download Irlandais