Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 02/05/2018

Objet: L'arrêt de la High Court a rejeté la demande de Facebook de suspendre l’ordonnance de renvoi préjudiciel à la Cour de justice disposée dans l’affaire The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, afin de pouvoir interjeter appel contre la décision de renvoi: la Cour a déclaré d’être liée par le précédent de la Supreme Court selon lequel, en vertu de l’appréciation du juge national de disposer un renvoi préjudiciel aux termes de l’article 267 du TFUE, n’est pas admis un droit au recours contre telle décision

Parties: The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximilian Schrems

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte