Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 24/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, relativement à un cas d’extradition en Argentine d’une personne complice de graves atteintes aux droits de l’homme commises sous la dictature militaire, examine le droit international et les dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

Texte