Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 30/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de contraventions souligne que, à la lumière de l’article 6 CEDH, il faut prendre en considération les circonstances de l’affaire et la condition subjective (aussi économique) du condamné, aussi si ces prescriptions ne concernent pas les arrêts émis avant la décision du Conseil constitutionnel qui les a prévues

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte