Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 31/05/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a rejeté le pourvoi posé contre la loi du 19 octobre 2015 de modification au Code de procédure civile et qui introduit différentes dispositions en matière de justice, en rappelant la CEDH et la Charte des droits fondamentaux UE, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, les recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et les avis de la Commission de Venise

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, « Orde van Vlaamse balies » et Dominique Matthys et ASBL « Association Syndicale des Magistrats » et ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie »

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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