Type: Décision

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/03/2018

Objet: Décision d'irrecevabilité, sur la condamnation d'un blogueur pour avoir posté un message en utilisant des symboles anticonstitutionnels (nazis)

Parties: Nix c. Germania

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Dispositions générales - Art. 52 Limitations nécessaires