Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/02/2018

Objet: L'arrêt sur les pouvoirs des autorités douanières de consulter et copier les données électroniques des personnes en absence de soupçons raisonnables de crime, en violation de leurs droits

Parties: Ivashchenko c. Russia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement