Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/02/2018

Objet: L'arrêt sur la légitimité d'une condamnation après une manifestation sur le lieu d'un monument aux morts

Parties: Sinkova c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression